C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. À l’ouverture d’un compte spécial en fidéicommis, le membre doit remplir, sans délai, le formulaire fourni par l’Ordre. En plus des renseignements et des exigences requis à l’article 12, ce formulaire doit contenir une déclaration sous le serment du membre indiquant:

1°  que les intérêts ou les autres revenus provenant de ce compte seront la propriété de la personne;

2°  qu’il a obtenu de la personne une autorisation irrévocable donnant le droit au Conseil d’administration, au comité exécutif, ou, s’il y a lieu, au comité d’inspection professionnelle, à une personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90 du Code des professions (chapitre C-26), à un inspecteur ou à un syndic de l’Ordre d’entreprendre une action prévue à l’article 32.

Décision 2010-05-21, a. 2014.